FR:OpenData
L'objectif de cette page est de définir comment les données ouvertes (OpenData) peuvent être utilisées pour améliorer OpenStreetMap.
 | Cette page est en cours de construction |
Cadre légal
C'est le code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA) qui définit l'opendata en France, ainsi que les obligations des administrations en matière d'ouverture de données.
La notion "d'administration" s'applique aussi aux délégataires de services publics et une entreprise voire une association peut donc être aussi soumise à des obligations en matière d'ouvertures de données.
Licences
Un nombre volontairement limité de licences est possible :
Art. D. 323-2-1.-I.-L'administration peut soumettre la réutilisation à titre gratuit des informations publiques qu'elle détient aux licences suivantes :
1° La "Licence Ouverte" de réutilisation d'informations publiques (LO);
2° L'Open Database License (ODbL).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034504991 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034502557
Dans de rares cas, d'autres licences peuvent être utilisées après homologation par la DINUM, voir: https://www.data.gouv.fr/fr/pages/legal/licences/
A ce jour (octobre 2021), seule l'INPI bénéficie encore d'une licence spécifique, les autres cas ont soit dépassé la durée d'homologation (cas du SHOM) soit ont changé de licence (IGN qui a basculé ses données en LO en janvier 2021).
Absence de licence
Une administration n'est pas obligée d'indiquer une licence sous laquelle les données sont publiées. Dans ce cas, c'est le cadre légal général qui s'applique et qui correspond en gros à la Licence Ouverte : on doit mentionner la source et le millésime des données utilisées (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032255220).
Licences ou conditions de réutilisation abusives
Le cadre légal a évolué ces dernières années (Loi Lemaire de 2016), mais les mentions légales ou conditions d'utilisation figurant sur les sites publics n'ont pas toujours été mises à jour. On retrouve donc souvent des conditions ne permettant pas une réutilisation commerciale, alors que la Loi française ne permet plus ce type des restrictions.
Toute licence autre que la Licence Ouverte, l'ODbL ou une licence homologuée est sans valeur et le cas général s'applique par défaut (mentionner la source et le millésime des données).
->> Manque les obligations de l'administration
Licences compatibles avec celle d'OpenStreetMap (ODbL)
Cette page Import/ODbL Compatibility apporte un premier éclairage mais il faudrait cibler les licences utilisées spécifiquement en France dans le cadre des ouvertures de données et les obligations qui en découlent.
| Licence | Compatibilité OSM | Obligation | Remarques |
|---|---|---|---|
| LO | Oui | paternité | L'ajout de la source sur le changeset permet de respecter la paternité. |
| ODbL v1.0 | Oui | paternité +
partage à l'identique |
problematic in case of future license change if incompatible new license is chosen |
| CC-BY-SA | Non | Le partage à l'identique de la CC-BY-SA s'impose à tout type de réutilisation, alors que l'ODbL le limite aux base de données ce qui les rend incompatibles.
Ex: une carte produite avec des données ODbL peut être mise sous n'importe quelle licence, alors qu'avec des données en CC-BY-SA la carte produite devra aussi être en CC-BY-SA. |
Sources de données
Plateformes
Une liste se trouve ici FR:Sources de données potentielles/France
Il est possible de solliciter directement les établissements publics (voire privés) afin de récupérer des jeux de données. Voir ci-dessous.
Les jeux de données en cours d'intégration
De nombreux jeux de données opendata sont utilisés depuis plusieurs années pour améliorer les données OpenStreetMap.
Ceux-ci concernent le réseau routier, l'hydrographie, les point d'intérêts, etc...
Des outils ou services ont été mis en place pour faciliter cette intégration.
| Thématique | Jeu de données | Rendu | Outils d'intégration |
|---|---|---|---|
| Routes | BD Topo | bdtopo | Analyses osmose |
| Routes | Noms de rues et adresses | bano | Outils "Fantoir" |
| Hydrographie | BD Topo Hydro | hydro | |
| Réseau électrique | Données RTE, Enedis et autres distributeurs | volta | Analyses osmose |
| Bâti | Cadastre |
Modèles de demande type pour de nouveaux jeu de données à ouvrir
Contact direct
Certains jeux de données existent mais ne sont pas encore publiés.
Il convient d'établir un contact direct avec le fournisseur de données en expliquant l'objet de la démarche.
exemple
Monsieur le Maire,
Je vous écris en tant que contributeur au projet OpenStreetMap afin de vous demander la communication des données relatives aux aménagements cyclables de votre territoire.
OpenStreetMap est un projet de cartographie mondial, collaboratif et libre. Il est le Wikipédia des cartes.
C'est en particulier la première base de données mondiale et standardisée en ce qui concerne des infrastructures cyclables et de nombreux services et applications spécialisées (Geovelo, Mappy vélo, Komoot, etc...) s'appuient sur ces données.
De plus, c'est la source de données de la Base Nationale des Aménagements Cyclables disponible sur transport.data.gouv.fr, point d'accès national des données de transport.
Je vous remercie donc par avance de publier les données dont vous disposez, comme l'ont fait de nombreuses collectivités.
Veuillez recevoir, Monsieur, mes salutations respectueuses.
Demande CADA (commission d'accès aux documents administratifs)
plus d'infos sur la CADA : https://www.cada.fr/
Le site madada.fr peut aider à faire une demande de publication de données. La demande sera publique, la réponse de l'administration aussi et le site permet un suivi. La rédaction de la demande est importante et le mieux est d'en discuter au préalable avec la communauté par exemple sur https://forum.openstreetmap.fr/c/contribuer/sources-de-donnees/42
exemple
Cher/Chère XXXX
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
-
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert (type CSV, ODT, ODF...) et réutilisable tel que défini dans les standards d'interopérabilité ( https://fr.wikipedia.org/wiki/Format_ouv... ). Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
La plateforme data.gouv.fr a été notamment mise à disposition de tout un chacun dans cette optique de publication obligatoire.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Ces documents ayant vocation à être publiés automatiquement dans des formats numériques, comme tout document issu des travaux des administrations Françaises depuis la loi Lemaire de 2016, ils devront être systématiquement et obligatoirement mis à disposition du public à l'avenir, de sorte à garantir la qualité de publication des informations nécessaires au bon déroulement d'une démocratie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Précautions d'intégration d'un nouveau jeu de données
Contacter la communauté
L'intégration d'un jeu de données ne doit pas se faire aveuglément. Pour rappel, le terrain est la référence ultime. Le fait qu'un jeu de données ait été établi par une entité officielle ne garantit en rien sa qualité. Ces données ont souvent été produites dans un but qui n'est pas forcément la cartographie.
La première étape doit toujours être celle concernant la compatibilité au niveau licence. Il est en effet inutile de se soucier des aspects techniques ou de qualité, si ce premier feu vert n'est pas déjà là.
-> Topo sur rapprochement & intégration
La meilleure stratégie doit se discuter avec la communauté sur les canaux de contact officiels et suivre les lignes directrices relatives aux imports.
Évaluer le jeu de données
Qualité
Plusieurs points sont à vérifier :
- la fraîcheur
- la précision géographique
- la pertinence des informations associées
Format
Les formats couramment utilisés dans l'ouverture des données sont :
| format | extension | logiciel d'édition | compatibilité JOSM |
|---|---|---|---|
| geojson | .geojson | oui, avec plugin opendata | |
| shapefile | .shp | oui, avec plugin opendata | |
| csv | .csv | tableur | ok |
Il est possible de convertir les formats entre eux pour plus de souplesse. Lien vers un outil / service adéquat
Éditer son jeu de données pour pouvoir le manipuler efficacement dans OpenStreetMap
Comment l'éditer ?
choisir quelles catégories garder, y associer les clés OSM correspondantes
France/Liste des références nationales
JOSM
Greffon opendata
[ ] Fichier Csv, nettoyage et renommage colonnes
Osmose
Pertinence et démarche pour ajouter un jeu de donnée dans les intégrations proposées par Osmose
Procédure https://github.com/osm-fr/osmose-backend/blob/master/doc/4-Merge.md